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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Mme [E] a travaillé pour la société VADOM en qualité d'employé polyvalente niveau 1 de la convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La convocation de la salariée à un entretien préalable l'informait d'une part , de son droit d' être assistée par un conseiller conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du code du travail, d'autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c1bf34defd4c4b3b4555
16 juin 2010
16 juin 2010
000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
Conformément à l'article 2314-4 du code du travail, je vous demande d'organiser les élections dans le mois à venir.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les autres demandes indemnitaires -la priorité de réembauche En vertu de l'article L1235-13 du code du travail dans sa version applicable, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
12 mai 2022
' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités
Source officielle9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
28 novembre 2013
4 du Code de Procédure Pénale .
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 67 sur 333