L1235-15 du code du travail, *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté la société Artmedia de sa demande au titre

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

Z... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit

Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail une indemnité de requalification dont le montant sera ramené, comme le sollicite Monsieur X..

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Il a été licencié par lettre du 15 juillet 2020 aux motifs suivants': «'['] Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 3 juillet à 15 h 00 en application de l'article L 1232-2 du code du travail,

La salariée bénéficiait d'une ancienneté de 1 an et 11 mois dans une entreprise employant moins de 11 salariés , et peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Selon l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article