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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

Source officielle

Page 67 sur 181

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

le paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Michel X... a été engagé par la société KPMG en qualité de comptable le 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L 123-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1567e5e55ad9697a58d1

Appel

14 août 2023

14 août 2023

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6986238ecdc6046d47391d6f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'article L16 B faisant référence générale aux règles de la procédure civile, il doit être considéré qu'il appartient au requérant de préciser dans son recours, en application de l'article 933 du code

Source officielle
TJ

Référés civils

697c4003cdc6046d4734e0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 835 du code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L132-1, L132-8 et L132-13 du code des assurances, 2224 du code civil, sollicite du tribunal : In limine litis, de déclarer que les attestations des témoins versées aux débats par Madame [P] sont nulles

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54db

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

73 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale, -au rejet de la demande de dommages-intérêts, qui viole le principe de l'immunité de la défense, Vu les dernières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 143-8 et L. 412-8 à L. 412-11 du Code rural, et R. 143-4 et R. 143-6 de ce Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, au vu d'une prétendue télécopie émanant de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

Source officielle
CA

Référés

659f97a83328fa00087a25f6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

code de procédure civile

Source officielle