la Cour : Jugement du 17 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16396 APPELANTE La SA GELIED, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 7]

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

[J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son préjudice

[N] [F] [J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son

Par déclaration du 7 janvier 2010, Mme X... interjetait appel de cette décision.

-7 du même code.

NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[R] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

L1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

[J] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamné la société [7] les [6] aux entiers dépens.

à [Localité 7], [Adresse 1]-[Adresse 2] cadastré section BK [Cadastre 5].   

1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de que : soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 juillet 2025, soit ordonnée l’expulsion

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

- condamné l'indivision Y... à payer à Monsieur A... la somme de 4.000F (soit 609,80 ä) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X...à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.