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L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

L218- 1 du coj, avec l'accord des parties, statuant en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La commission vous rappelle que celles-ci s'avèrent obligatoires lorsque les demandes de réutilisation sont soumises au paiement d'une redevance (article L323-1).

( ROUMANIE) mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .

du travail. » L’article R.211-1 du même code dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte du commissaire de justice signifié au tiers.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.