Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

 L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document mentionné au a) du point 2 de la demande est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/82 N° RG 23/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV65 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

La commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve

700 du code de procédure civile ; elle sollicite enfin la condamnation des intimés aux dépens en ce compris les timbres fiscaux et sommes visées par l'article 10 du décret du 12/ 12/ 1996 modifié en cas

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.