EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2016 M.

[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section C - en date du 03 Août 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Patrice C...la somme de 19 347, 59 euros, - à Mme Dominique D...la somme de 28 821, 11 euros, - à M.

Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 avril 2019,

Sur le fondement des articles 1103 et suivnats du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 mars 2020, qu’un premier incident de paiement non

Son contrat a été transféré, le 1er juillet 2005, à la SARL Normandy Ambulances puis, le 11 octobre 2012, à la SARL Assit'Ambulances, aux droits de laquelle se trouve la SARL JL Taxi.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

de 41.334,31 €, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SNC Le Léry à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

dans l'entreprise aux articles L3121-43 et suivants du code du travail et en considération de vos fonctions, vous relevez d'un forfait de 215 jours par an pour une année complète d'activité prévue par