l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le Directeur du Centre

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [Y] né le 31 Août 1961 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le

[G] [Z] , tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Il avait fait à l’origine l’objet le1er novembre 2018 d’une admission en hospitalisation complète selon la procédure prévue aux articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique soit à la demande

d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1] PREFECTURE DE LA GIRONDE, demeurant [Adresse 6] ATINA, demeurant [Adresse 3]

Le docteur [C] a établi le 15 janvier 2026, en vue de l'audience, l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que le patient, hospitalisé pour trouble du comportement

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code