période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.  

dans l'instance 02/788 et 30.000 Euros dans l'instance 02/715 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- Sur l'indemnisation des préjudices de la victime Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander

MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

L'équité commande d'accorder à [J] [X] la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 Sur le droit à indemnisation de [O] [X] L'article 3 de la loi du 5 juillet

- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale; Fixé comme suit l'indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [G]: > Souffrances physique:50.000 euros > Souffrances morale : 45.000 euros > Préjudice d'agrément

La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile : 3.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

- Sur la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle: L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de faute inexcusable peut obtenir réparation

Dans ces conditions, les décisions litigieuses n’ont pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article