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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d9df5b5c7d10ca5a35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de
Source officielleRéférés
69d5644fcdc6046d477174da
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l’ordonnance sera réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890326e764f07389f6325
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] Le 7 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313566
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 17/10
Source officiellePPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3ab4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 22 mars
Source officielleJCP
69d54a8bcdc6046d476faebc
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a16a2273490db09fbe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e1df5b5c7d10ca5b23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a174158cdc6046d472622e0
26 mai 2026
26 mai 2026
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Source officielleJCP
673ce1836e12b8bd1e94a6ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et un parking n°23 situé à [Adresse 7].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b943b10ab0632f704b20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f267
8 avril 2025
8 avril 2025
, à [Localité 6], qui prévoient une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd87df5b5c7d10ca6933
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Jugement du 7 janvier 2025.
Source officiellePage 67 sur 111