AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
Le mandataire judiciaire devait déposer la liste des créances dans un délai de 8 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94923
11 juin 2020
11 juin 2020
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions
Source officielleChambre 3-2
65b35a911d7564000872db76
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 26 janvier 2023, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 novembre 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460
19 mai 2015
19 mai 2015
Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
16 avril 2025
* La SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU a employé jusqu'à 8 salariés. * II convient de noter que contrairement aux engagements initiaux pris par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603770da208acb4d1879d524
24 mars 2015
24 mars 2015
[B] demande à la cour, vu l'article 6§1 et l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1 du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les
Source officielleChambre 3-2
5fd90f0ef8dc7da8b6873437
25 juin 2020
25 juin 2020
Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ec
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCCC
69ab718bcdc6046d47c84328
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société SAMAVIA (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
19 janvier 2026
DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631
Source officielleChambre 05
69f648c2cdc6046d475e9ef3
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : L'entreprise reconnaît être
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 octobre 2024 la cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Septembre 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 8 avril 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310158
25 mars 2021
25 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officiellePage 67 sur 99