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1 971 résultats pour « article L6341-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le mandataire judiciaire devait déposer la liste des créances dans un délai de 8 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505184_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94923

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 26 janvier 2023, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 novembre 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* La SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU a employé jusqu'à 8 salariés. * II convient de noter que contrairement aux engagements initiaux pris par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603770da208acb4d1879d524

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

[B] demande à la cour, vu l'article 6§1 et l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1 du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ec

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société SAMAVIA (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bb6cdc6046d476e8a65

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f648c2cdc6046d475e9ef3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : L'entreprise reconnaît être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04397

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 octobre 2024 la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cf8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Septembre 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 8 avril 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310158

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

Source officielle

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