Exigences pour tous les navires Chaque navire est astreint aux exigences suivantes : a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ; b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention

Article 15-11

—

A réception des relevés mentionnés à l'article 15-9, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels leur aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent titre au plus tard vingt-sept

Article 87

—

L114-15 IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant,

Article 3

—

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.

Article L347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées

Article D5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L1526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 88

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles

Article annexe

—

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'Institut B ou C 1 14 Technicien audiovisuel B 1 15 Responsable

Article 5

—

Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article Annexe 1

—

MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC Grand format (A4) Petit format (15 × 15)

Article R15-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 69

Code de procédure pénale

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

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