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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien

Source officielle

Page 67 sur 73

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] et Mme [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903d498a54057d102e06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêts des 21 mai 2016 et 24 février 2020, les actions en paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993272

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 9

687154dbd395d6ba9f2a0bc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le jugement contradictoire, après l’audience des débats en date du 4 novembre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 16] (59) [Adresse 8]

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984313acdc6046d47f8f7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 911 du code de procédure civile applicable en matière de procédure avec représentation obligatoire, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

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CA

16e chambre

615e0e07c25a97f0381f5182

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

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TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

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TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

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CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

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CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit des avocats de la cause, - prendre acte sur le fondement de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de ce qu'elle

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TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

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