Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil ; Mais attendu d'une part, que l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1244 du code civil relatives à la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment n'avaient pas vocation à s'appliquer, mais qu'en revanche la

décision spécialement motivée qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, sans convoquer la personne protégée ni l'entendre, la cour d'appel a violé les articles

l'exécution provisoire ; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a cru devoir accorder des délais de paiement, et que l'appelant est débouté de sa demande en octroi de délais, en application des articles

l'exécution provisoire ; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a cru devoir accorder des délais de paiement, et que l'appelant est débouté de sa demande en octroi de délais, en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus 1343-5 du code civil, Vu le contrat de bail en date

D'autre part, Aux termes de l'article 1244-1 (ancien) du code civil : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, sans la limite

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 a 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Aux termes de ce dernier article, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles

obligation financière de garantie et qu'elle ne formule ni même subsidiairement aucune offre de règlement ; qu'elle est par conséquent déboutée de sa demande en octroi de délais de paiement en vertu des articles

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article

demande dans les formes et conditions des articles 1244-1 et 1244-3 du Code Civil, d'accorder des délais et de suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque celle-ci n'est

Vu les conclusions signifiées le 20 octobre 2001 par Monsieur Z... qui demande à la Cour de confirmer le jugement et subsidiairement, de dire qu'en application de l'article 1214 du code civil il ne peut

En application de l'article 1184 devenu les articles 1224 et 1225 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du

jour du jugement ; a rappelé que toute défaillance dans le règlement d'une échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'ensemble de la créance ; - a rappelé que conformément aux dispositions de l'article

1244-1 du code civil.