5 de la charte de l'environnement, le paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ainsi que le considérant 8 et l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n

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A. 444 – 191 V du code de commerce, – condamne la société ANGELEYS au paiement de 5000 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile, – condamne la SCI ANGELEYS aux entiers dépens.

191 du code de procédure pénale.

1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée pour avoir méconnu les conditions de mise en œuvre

faute de l'État est engagée pour avoir méconnu le principe de précaution tel que retenu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du

191 du code de procédure pénale.

date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article 191 de la loi visée ci-dessus du 22 août 2021 : " Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation

déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes./(). " Ces dispositions sont applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, compte tenu des dispositions de l'article

percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA, des frais préalables taxés et de la rémunération de tout autre intervenant, un émolument fixé en application de l’article

; - il méconnaît les dispositions de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant

En deuxième lieu et en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article

créancier poursuivant à la somme de 5 963,79 euros toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'articles

contrairement à ce qui est allégué qu'il y exerce les fonctions de rapporteur, ni celles de président qui, quant à elles de surcroît, ne peuvent l'être que par un magistrat désigné selon les règles de l'article