Mme A soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est illégal au regard de l'article

repos des habitants et provoquent des dépôts qui nuisent à la propreté des lieux, justifie qu'il soit enjoint au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour garantir conformément au 2° de l'article

l'habitation et à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, le cas échéant, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du

L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et non sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ().

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (..) ".

Enfin, aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

d'autant plus que la présence permanente de déchets sur la voie publique porte atteinte à la salubrité publique élémentaire, qui constitue une composante de l'ordre public administratif, au sens de l'article

Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

de l'été 2003 ; que, pour les deux saisons estivales suivantes, les travaux prévus n'étant pas réalisés, le maire a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article

des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles

A... ont renoncé à ouvrir le camping durant l'été 2003 ; que le maire de Chamonix-Mont-Blanc a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-2 du même

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait