Le code pénal 41.

Elle observa qu’aux termes de l’article 571 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, un avocat d’office souhaitant interjeter appel contre un jugement

    A une date non précisée, il déposa auprès du tribunal de Rimini une demande de relevé de forclusion ( istanza di rimessione in termini ) fondée sur l'article 175 du code de procédure pénale

Il soutenait également que la procédure pénale engagée à ce sujet contre les membres des forces de l’ordre avait méconnu les exigences de célérité et d’équité consacrées par l’article 6 §§ 1 et 3 b), et

    L’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale (CPP) prévoit la possibilité pour les personnes qui ont été jugées alors qu’elles se trouvaient en détention provisoire et qui n’ont pas obtenu

  183 du code pénal.

The slowness with which generic injunction proceedings under Articles 250 § 1 and 256-57 of the Code of Administrative Procedure sometimes unfold was one of the three reasons why in Neshkov and Others

    Code de procédure pénale 22.

En vertu de l’article 125 du code pénal en vigueur au moment des faits, cette infraction était passible de la peine de mort (voir, ci-dessous, «   Le droit et la pratique interne pertinents  

72 du code pénal. 26.

    Le 11 novembre 2010, par l'intermédiaire de leur représentante, les requérants saisirent l'Inspection d'une «   plainte pénale   » au sens du code de procédure pénale (ci-après

    Code de procédure pénale 20.

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

    Le 27 novembre 1992, un procureur du parquet de district de Sofia, se référant à l’article 185, alinéa 1, du code de procédure pénale (paragraphe   25 ci-dessous), ordonna l’internement

du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21   septembre   1998 (Feuille fédérale (FF)   1999   1787, 2030 &#

ou d’une activité à risque réglementée par la loi (article 123 du code pénal).

Le juge relevait que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en l’espèce, les éléments obtenus par les autorités d’investigation n’étaient pas considérés comme preuves en

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

En outre, la loi n o 480 du 8 novembre 2004, en vigueur depuis le 26   novembre 2004 («   la loi n o 480/2004   »), a modifié l’article 278 du code de procédure pénale, pour préciser, entre

Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du code pénal. §2.