importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 175 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible

R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible

R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible

R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article

supérieur de leur enfant, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le rythme et les exigences

, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

: « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition

du 12 mai 2025, par laquelle le directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les a mis

Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département

D et Mme E ont sollicité, le 29 mars 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 92, 39 duodecies et 39 terdecies du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, que

Sur les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

propre de leurs enfants n'est pas réunie ; - elles sont entachées d'erreur de droit et portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, protégé par l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

au deuxième alinéa de l’article R.131-1.

familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131 6 -2 du même code.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus perçus à

L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la méconnaissance du 4° de l'article