faisait suite à une saisie-attribution pratiquée le 27 juillet 2011 par d'autres créanciers, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement du 27 octobre 2011, ainsi qu'à deux saisies-attributions

du 29 septembre 2015 et ordonné mainlevée de la saisie-attribution du 30 septembre 2015 et, statuant à nouveau, a validé la saisie-attribution délivrée le 29 septembre 2015, entre les mains de la banque

résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes ; que l'entreprise Réa a, ensuite, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause attributive

de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait eu connaissance qu'en avril 1995 des résultats définitifs de 1994, dont le caractère bénéficiaire était exclusivement lié à l'attribution

sécurité sociale et de leurs établissements du 14 mai 1992 que la hiérarchie directe des agents a obligation de déclencher le processus de validation au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution

l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 17 septembre 1987) d'avoir dit qu'aux dates des 31 mai 1983 et 25 novembre 1983, son état d'invalidité ne justifiait pas l'attribution

échanges d'informations, les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution

X... ; ALORS, 1°), QUE toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour

taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution

B..., ès qualités, ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Anthony X... et de Mme Y... ; qu'ils ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 2019), la société Banque CIC nord ouest (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement de deux actes de prêts notariés, une saisie-attribution entre les mains de

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat et la société Cogestour font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en constat de l'abandon des lots n° 138 à 140 et en attribution

été retenues, ont saisi le juge des référés précontractuels, puis, le contrat ayant été signé entre-temps, le juge des référés contractuels, en demandant à ce dernier l'annulation de la décision d'attribution

de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions

juin 1881 ; 2°/ que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire est susceptible de recours lorsque ce dernier excède ses attributions

en temps réel de l'ensemble des prix des gammes à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les obligations et attributions

l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002), que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution

justifiée, X... n'en reconnaît pas moins que Z... avait le pouvoir de le maintenir ; que la somme de 1 200 000 francs a donc été remise d'une part, pour éviter un redressement injuste entrant dans les attributions

motifs que " selon la SFP, l'escroquerie reprochée à Z... et A... a consisté à organiser une véritable mise en scène pour obtenir le recouvrement de créances non-contentieuses ou ne relevant pas des attributions

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions