SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER

n'était ouverte pour le recouvrement de la prestation compensatoire ce qui avait pour effet de stopper le cours des intérêts, quand les motifs de cet arrêt n'étaient pas revêtus de l'autorité de la chose

et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

de la chose jugée s'attachait à ce précédent jugement concernant le caractère collectif de l'immeuble et désigné un nouvel expert ; que M.

judiciaire, d'assister aux perquisitions envisagées et de désigner le représentant de son choix, l'officier de police a justement requis deux témoins extérieurs aux fins d'assistance aux opérations de

A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 18 boulevard Lyautey à Nantes (Loire-Atlantique), et géré par l'association HUDA Aurore ; 2°) de l'autoriser

S'agissant d'un régime d'exception, qui doit être d'interprétation stricte et faire peser la charge de la preuve de l'existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l'autorité qui en prend

[R] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître [T] venant au soutien des intérêts de M.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

autorité de la chose jugée ne peut être accordée à la première décision statuant sur l'une ou l'autre de ces requêtes ; qu'en retenant que la demande en rectification d'erreur matérielle se heurtait à

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/02/2024 reçue et enregistrée le 02/02/2024 à 08H42 (cf.

A..., assisté de Mme C..., interprète.

de la chose jugée, tout litige portant sur l’indemnisation des préjudices nés ou à naître, subis par le département du fait de l’abandon par l'Etat du projet de construction de la retenue de Sivens autorisé

de la chose jugée, tout litige portant sur l’indemnisation des préjudices nés ou à naître, subis par le département du fait de l’abandon par l'Etat du projet de construction de la retenue de Sivens autorisé

de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt définitif qui a tranché la question de la responsabilité de la Caisse d'épargne » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e alinéa) ; 1.

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

B D, interprète.

sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée en son dispositif et que, pour cette raison, l'appel formé par M.