AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd35b1cdc6046d471ed69d
12 avril 2026
12 avril 2026
a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office ; Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant
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CETAT:CETATEXT000007718214
13 mai 1987
13 mai 1987
Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
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