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233 539 résultats pour « avocat étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office ; Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718214

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd315cdc6046d47c42ab4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc212fcdc6046d47e11eb3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [W] né le 04 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne ayant pour avocat choisi, Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42745cdc6046d47570577

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

X se disant [Z] [U] [Q] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327230_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

, à un membre du syndicat de la Confédération générale du travail (CGT) et à un avocat accompagnant un étranger, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des administrés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100277

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

composée de quinze Avocats, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82680cdc6046d47b2a636

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [F] [D] [E] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b43

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b44

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109e68cdc6046d479ac0a8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [E], a été entendu en sa plaidoirie sur les conclusions déposées avant l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'un arrêté de reconduite d’office à la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

3 du CESEDA, la convocation à l'audience se fait par tout moyen et qu'il est mentionné que le greffe doit donner avis aussitôt et par tout moyen de la date d'audience aux différentes parties et à l'avocat

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

 ; - Me IOANNIDOU - cabinet Tomasi, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

Source officielle
TJ

JLD

69d41065cdc6046d47555a64

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4abcdc6046d4792d2ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE GREVE DES AVOCATS DU BARREAU DE STRASBOURG A l’audience de ce jour, l’avocat initialement désigné au titre de la commission d’office demande le renvoi de l’audience , compte-tenu de la motion adopée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd05cdc6046d4759794a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [Z] [L], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82230cdc6046d47b24486

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle