ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, les dates de changement éventuel de catégorie professionnelle ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, les dates et

omission les conclusions de l'employeur et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le défaut de mention d'une somme telle une prime d'ancienneté au bulletin

Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés.

décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 an d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au bulletin

sexuelles avec le jeune B., il a toujours affirmé qu'il avait été trompé sur l'âge du jeune homme qui ne lui avait révélé son âge véritable qu'au moment de ses 15 ans ; qu'en entrant, néanmoins, en voie

comportement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve du montant du salaire est rapportée légalement par la production d'un bulletin

; Attendu que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote

[R] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire conformes au présent jugement ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

démontré par l'administration des douanes que les délibérations du conseil général de la Guadeloupe fixant le montant du minimum de perception de ces droits avaient fait l'objet d'une publicité par voie

même équipe utilisant le même type de véhicules volés puis incendiés, visant des supermarchés et suivant le même mode opératoire (notamment présence de fusil d'assaut AK47 type Kalachnikov), pour un butin

ce que l'arrêt attaqué a porté à 8 mois, dont 4 mois avec sursis simple, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue et dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure cette condamnation du bulletin

Châlon-sur-Saône pour avoir, le 23 septembre 2001, sur la RN 70, territoire de la commune de Blanzy (71) par défaut de maîtrise de son véhicule BMW 318 TDS coupé n° 5163 RH 55 qui s'est déporté sur la voie

notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-1 du Code du travail, c'est la date de présentation de la lettre de licenciement, adressée par la voie

En l'espèce, la demande de rappel de salaire est liée à la demande de remise des bulletins de salaire de janvier et de février 2025 dans la requête initiale alors qu'au surplus, les bulletins de salaire

Y... prévue lors de la conclusion du contrat correspondait à un temps de travail de 100 heures par mois, ainsi qu'il en est fait mention sur ses bulletins de salaire antérieurs à ceux de février et mars

L'[1] [2] de [Localité 3] a constitué avocat par voie électronique le 31 juillet 2025. Par acte du 25 septembre 2025, M.

salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, son taux étant fixé par voie

; Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article R.68 du même code, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal en application des dispositions de l'article L.66

défaut de respect de cette clause ne faisait obstacle qu'à la prise en charge par l'employeur du matériel électoral et ne saurait entraîner l'interdiction pour une organisation syndicale de participer au vote

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [S] [C] conclut à la confirmation du jugement s'agissant de la condamnation de remise sous astreinte des bulletins de