Il soutient que : la décision de refus n’est pas motivée ; la déclaration de candidature comporte la pièce d’identité du candidat et la signature de ce dernier ; la preuve de l’absence de consentement

D... candidat au CHSCT fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation-élection du 2 février 1989 et d'avoir ordonné qu'elle soit recommencée dans la quizaine du jugement, le collège désignatif étant

la cour d'appel qui a refusé d'apprécier les conditions de la reprise à la date d'effet du congé, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la possession par le candidat

[P] soutenait qu'il n'y avait pas lieu à procès-verbal de carence, les règles du droit électoral imposant, à égalité de voix, de proclamer élu le candidat le plus âgé ; qu'en faisant courir

administrateur de ne pas avoir proposé une location gérance du fonds tout en indemnisant le cédant de la valeur des avances aux cultures, sans établir que l'administrateur aurait pu trouver un candidat

de diffamation, n'a pas examiné les circonstances particulières invoquées pour établir leur bonne foi ; "alors qu'en période électorale, l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites des candidats

d'attachée commercial (cf. bulletin de salaire de février 1989) et que la société n'avait plus de conseiller en habitat chargé de prospecter et de visiter la clientèle, et se bornait à accueillir les candidats

que, repreneur, il n'avait pas qualité pour former un appel-nullité à l'encontre de la décision de première instance, et l'auteur d'un plan de continuation ayant une position différente de celle de candidat

autorisé ces visites ne vise que les pratiques anticoncurrentielles consistant en une augmentation artificielle du prix des marchés et en une concertation visant à faire attribuer le marché à l'un des candidats

G..., délégué syndical du syndicat FMC-RTCO du collège encadrement, n'ayant ni électeurs ni candidats dans le collège ouvriers, employés, soit président du bureau et du dépouillement du vote ; de huitième

incompatibles avec le caractère d'exclusivité imposé par la loi, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, de deuxième part, qu'en retenant, que les trois autres activités exercées par ce candidat

déroulées le 23 mai 1996 au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion d'un tract contenant des allégations diffamatoires à l'encontre d'un syndicat, de ses élus ou de ses candidats

soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'il était constant également que le syndicat CFTC avait, au premier tour de l'élection, présenté des candidats

Le 13 janvier 2020, l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais a déposé ses listes de candidats (titulaires et suppléants aux 1er et 2ème collèges) en vue des élections devant se tenir le

travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature

liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

protection "aux candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois" ; qu'en énonçant que M.

, il ressort des pièces versées au dossier que le dossier de candidature transmis par l'administration au jury du concours et concernant M.