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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac2
28 mars 2011
28 mars 2011
des naturalisations au ministre de la Justice, de sorte que son action est recevable, et sur le fond, que la présomption de fraude n'est pas utilement combattue dès lors que la communauté de vie avait cessé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10091
25 janvier 2023
25 janvier 2023
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sirac Dijon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné à la société Sirac Dijon de cesser, dès la signification de cette
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En parallèle, elle a cessé le versement de ladite indemnité. Le 2 janvier 2024, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01329
16 décembre 2008
16 décembre 2008
activité, dans la même commune, a acquis, en décembre 1995, 79 % du capital de sa filiale pour un franc symbolique ; qu'elle a parallèlement consenti des abandons de créances à la société Maugis, qui a cessé
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740eab2
13 février 2002
13 février 2002
Z... s'était toujours comporté en commerçant vis-à-vis des tiers ; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail entre M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200540
4 avril 2013
4 avril 2013
X... réfutait le moyen de prescription de son action en faute inexcusable motifs pris de l'existence d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 au 18 septembre 2005 et du versement d'indemnités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Notre entreprise cesse son activité à compter du 27 septembre 2007...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
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