CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvois n° B 20-10.983 T 20

des régimes complémentaires obligatoires.

conditions de sécurité de cette nouvelle société - par lettre du 15 novembre 2002, qu'il a adressée à la SARL AMPLITUDE, il a sollicité le bénéfice d'un avenant à son contrat de travail en raison du non

Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par un courrier du 23 mai 2022, la maire de Paris a confirmé sa décision initiale.

[Adresse 17] Sis [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Marie MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES, assistée de Me Noé BIBAL, avocat au barreau de

Sur les fins de non-recevoir   Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [E]   L'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir

[F] : 39 842,35 et 2055,78 au titre des salaires et subsidiairement de fixer l'indemnisation de la rupture à la somme de 19440,24 euros de rejeter la demande d'indemnité de licenciement et compensatrice

Me Y... es qualités sollicite la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros.

No RG 19/02925 - No Portalis DBVN-V-B7D-GANW DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 25 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS

Lorax en son action objet de la citation du 21 octobre 2019, faute de mise en 'uvre préalable de la procédure contractuelle obligatoire de conciliation, prévues à l'acte du 29 mars 2017.

Il en va de même de la fin de non recevoir afférente au caractère nouveau devant la cour des prétentions de cette dernière, puisque seule la cour d'appel est compétente pour connaître de la fin de non-recevoir

le constructeur de bonne foi, en application des dispositions de l'article 555 du code civil, et versé l'indemnité due, 'dire sans objet, nulle et non avenue la résolution de l'assemblée générale de

sur la base de 40 € HT/ m ² soit une indemnité de 295 000 € HT.

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM

publique, et que l'ancien propriétaire est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité, du fait de la cession à un tiers, d'obtenir la rétrocession de l'immeuble exproprié

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, précédé d'une promesse synallagmatique de cession, la SARL Samnang a acquis le fonds de commerce de la société DMC situé [Adresse

[Adresse 1] [Localité 6] non comparante [12] Service Surendettement [Adresse 26] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Les formalités de la cession d'actions ont été faites par la cabinet d'expertise comptable et une promesse de cession de la totalité des actions entre Contact Ambulance et [V] [Z] a été régularisée et

non-distribution, est cochée.

sept autres personnes étaient salariées de la société Stéphane G..., placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l'activité a été reprise le 1er janvier 2003, dans le cadre d'un plan de cession