Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
commission administrative paritaire ; - il est entaché d'irrégularité en l'absence de déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que le changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En défense, la commune soutient que ce changement d'affectation est secondaire puisque le bâtiment agricole a une surface de 846,40 m² alors que le changement d'affection ne concerne qu'une surface réduite
Source officielle1ère chambre
DTA_2102577_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
fonctions de cheffe d'unité depuis le 1er septembre 2017 ; - il a fait une application erronée du paragraphe 1.1 b) de la circulaire du 14 novembre 2017 excluant le réexamen de l'IFSE en cas de changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
dernier usage était un pensionnat d'un collège ; les travaux réalisés n'ont ainsi pas eu pour effet de changer l'affectation de l'immeuble ; - les travaux réalisés, qui ont consisté en des réaménagements
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dans le cadre de la proposition d'un poste aménagé et cette décision de changement d'affectation n'en constitue pas davantage la base légale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il n'est toutefois pas établi que ce changement d'affectation porterait atteinte aux droits et prérogatives que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
452-1 du code de la sécurité sociale, duquel découle la notion de faute inexcusable de l’employeur, ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux ; s’agissant du prétendu harcèlement moral, le changement
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166a4
9 novembre 2005
9 novembre 2005
qu'à la condition qu'elle revête un caractère provisoire, la société Interdiscount France lui a notifié un licenciement pour faute grave, le 21 février 2001, en raison du refus de cette nouvelle affectation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502846_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
annulation de la décision litigieuse est recevable dès lors que cette décision entraîne une baisse substantielle de sa rémunération ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - le comité technique paritaire du 24 mars 2011 ne peut lui être opposé car son nom n'y figure pas ; - son changement d'affectation devait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103563_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
début de l'année 2019 comme une rétrogradation car ses responsabilités ont diminué et elle a subi une baisse de rémunération ; - il s'agit d'un contournement des règles disciplinaires ; - son changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01444
22 juin 2011
22 juin 2011
par un salarié, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont établis et s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à dire que le changement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En soutenant qu'il avait été durablement maintenu dans un emploi ne correspondant pas à son grade malgré ses demandes répétées de changement d'affectation, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la décision du 18 octobre 2022 mettant un terme à la concession de logement par nécessité absolue de service par voie de conséquence de l'illégalité de la note de service du 5 octobre 2022 portant changement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905675_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C aurait subi une diminution drastique de ses fonctions en raison de son changement d'affectation d'un poste de responsable technique des projets culturels au poste de technicien au palais des arts et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500777_20250221
21 février 2025
21 février 2025
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607146_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Un changement d’affectation revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné, et que la
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da8
19 juin 1991
19 juin 1991
d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505715_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Source officiellePage 67 sur 9694