Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au demeurant, il ressort de la fiche de mutation qu'il a signé le 20 janvier 2021 que la requérant n'a pas demandé le bénéfice d'une telle priorité de mutation. 6.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104010_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104081_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département
Source officielle1ère chambre sociale
696138c2cdc6046d47c42ef7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
clause pour justifier la rupture du contrat soulignant, même, que le contrat de travail ne prévoit pas que cette clause puisse être mise en oeuvre dans l'hypothèse d'un refus du salarié d'être transféré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02532
28 novembre 2012
28 novembre 2012
était demandé de prendre la direction ; que pour l'employeur, la faute grave était constituée par le comportement « déloyal » du salarié qui était revenu brutalement sur son accord au regard de la mutation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434
7 avril 2010
7 avril 2010
1115 et s'étant substituée à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435
7 avril 2010
7 avril 2010
1115 et s'étant substituée à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00436
7 avril 2010
7 avril 2010
1115 et s'étant substituée à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437
7 avril 2010
7 avril 2010
1115 et s'étant substituée à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00438
7 avril 2010
7 avril 2010
1115 et s'étant substituée à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10137
15 février 2023
15 février 2023
C4 (indices 200 à 280) et 1.232 hommes sont classés C4 ; qu'il en résulte que les femmes classés aux indices supérieurs ou égaux à 200 représentent 15 % (326 x 100 / 2153) des salariés de sexe féminin
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de travail de Mme [C], signé le 16 juillet 2016, non modifié sur ce point par l=avenant ayant suivi, contient la clause suivante : ALe salarié s=engage à accepter toute mutation sur un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b2
11 avril 2012
11 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb91
21 mars 1977
21 mars 1977
DU FONDS PRESENTEE PAR SON ACQUEREUR PRES D'UN MOIS AVANT LA VENTE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007230
7 septembre 2007
7 septembre 2007
Claude A, demeurant ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505351_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Toutefois, d'une part, la mutation contestée a lieu dans la même commune.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504955_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande de mutation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206190_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 30 mars 2022, elle a formulé une demande de mutation en présentant dix vœux classés à destination de l'Ouest de la France.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander
Source officiellePage 67 sur 674