Dans ces conditions, la SA LA MEDICALE DE FRANCE n'est pas fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie.

[V] précise que la clause et le critère susmentionnés sont imprécis et obscurs et qu=ils doivent être interprétés dans le sens le plus favorable à l=assuré, soit en n=incluant pas les locaux pour lesquels

Dans ce cas, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. () ". 5.

Elle en déduit que la clause vide donc de son sens la garantie donnée pour la restreindre à un seul établissement et se montre en outre particulièrement imprécise et de portée illimitée en ce qu'elle concerne

en une clause de non-concurrence.

Axel X... dit Y..., domicilié [...]                                  , agissant en qualité d'héritier de son père Claude X... dit Y..., décédé le [...]       , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de règlement amiable Moyens des parties 9.

somme de 166 818,40 euros, correspondant aux pertes de production chiffrées conformément à la proposition d'adhésion ; Attendu que pour débouter la SCEA de sa demande tendant à l'inopposabilité des clauses

- La clause de non-concurrence prévue au contrat de travail porte sur une surface géographie considérable, elle est disproportionnée et imprécise ; elle n'a pas été levée ; il a subi un préjudice de

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Les intimés concluent à la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

; " QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES SE SOIENT CONTENTEES DE CONVENTIONS VERBALES PUISQUE CES CONVENTIONS AVAIENT LEUR FONDEMENT DANS UN MECANISME BANCAIRE ET CAMBIAIRE ABSOLUMENT CLASSIQUE

pour être motivé, doit constater les éléments de l'infraction ; que l'arrêt attaqué, loin d'avoir statué au vu des faits de l'espèce, s'est contenté de faire référence à certaines déclarations, fort imprécises

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B, auxiliaire de soins principal de deuxième classe, affecté à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre communal d'action sociale de Roubaix, a déclaré, le 2 octobre

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le dispositif de la décision entreprise condamne Monsieur Bruno X... à restituer à Madame Catherine Y... " une photo de classe

, d'aide au séjour irrégulier en France et de prise du nom d'un tiers et qui a reconnu 5 enfants de 4 mères étrangères, et la requérante à la conception de l'enfant ne ressort ni des déclarations imprécises