. - La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour la perception de l'intégralité des compensations prévues par le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le IV

Article 6

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finances initiale de l'année de versement, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales, à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés

Article L32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

mesures techniques d'application adoptées conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté

LEGIARTI000045166922

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21290151600014 MORLAIX 21290165600018 PLOBANNALEC 21290220900015 PONT-L'ABBE 21290235700012 RELECQ-KERHUON (LE ) 21290272000011 SAINT-YVI 24290074400010 CC POHER COMMUNAUTE

Article Annexe IV

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Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert de parts sociales à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par (le conseil

Article Annexe

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* L'art et l'appartenance (corps, communautés, religions, classes sociales, etc.), langages et expressions symboliques (costumes d'apparat religieux, civils, militaires ; blasons, emblèmes, allégories ; étendards, drapeaux, trophées, hymnes nationaux

LEGIARTI000048725501

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STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR " Préambule Dans la dynamique commune guidée et portée par l'IDEX UCAJEDI, les membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE

Article Annexe I (suite)

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Déclaration des échanges de biens dans la communauté. Demande de remboursement d'un crédit de TVA. Option pour un autre régime que celui sous lequel l'entreprise est placée. Demande d'autorisation de paiement d'après les débits. 1.2.3.

LEGIARTI000024744653

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reversements de recettes que celui- ci collecte pour le compte de tiers et pour lesquels il ne supporte pas de risques (par exemple, les amendes forfaitaires de la circulation reversée aux collectivités locales ou les ressources douanières revenant aux communautés

LEGIARTI000024751070

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Article Annexe I (suite)

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reporter - Le paiement de la TVA Les obligations des assujettis - Les obligations relatives à la facturation - Les principales formalités fiscales : • déclarations trimestrielles, mensuelles de TVA • déclaration des échanges de biens dans la communauté

Article Annexe I

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On donnera les caractéristiques (situation, type d'habitat, fonctions ...) des villes-centres, des banlieues, des villes nouvelles, des communes rurales périurbaines, des communes rurales traditionnelles ... des agglomérations et des communautés urbaines

Article Annexe Ia

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(2) Communauté européenne (CE).

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont également pour objet : -de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

La règle et le droit L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative

Article Annexe

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lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté

Article Annexe I (suite)

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En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, on se limite à l'évocation des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. La motivation sociale pose la question du choix du statut social du créateur.

LEGIARTI000045971042

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nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement (CEE) 95/93 du Conseil du 19 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Article Annexe I

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fixés par l'UE mentionnés à l'article 4 du règlement FEADER : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés

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