à courir avant que l'identité du maître de l'affaire n'ait été établie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a refusé de faire courir le délai de prescription de l'action exercée par la société CNIM contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

B..., l'instance a été reprise par ses ayants-droit, Mmes H... B... et F... B..., ainsi que MM. J... et T... B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Il énonçait également que, dans le cadre de l'instance civile l'opposant à plusieurs médecins ayant eu à connaître de sa situation médicale, il avait demandé la communication de son dossier médical et

rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

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Par uniques conclusions du 20 octobre 2025, Mme [N], intimée, demande à la cour de : - joindre l'instance n° RG 25/02350 avec l'instance enregistrée sous le n° RG 25/02462 portant appel partiel de l'ordonnance

Condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. ». Au soutien de ses prétentions, M.

Par dernières écritures du 6 octobre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

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débiteur ; que, pour autoriser la SCI Vaillant Couturier à rétablir la cour commune dans son état antérieur, l'arrêt attaqué retient que, en l'absence d'autre emplacement pour installer un escalier de

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Y... d'un droit quelconque sur les termes "Europ'auto", la société Europ'auto soutenait "que c'est par erreur semble-t-il que la cour d'appel a pu estimer à partir d'une pièce non communiquée à la concluante