B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 de la Cour des comptes, statuant définitivement, en tant qu'il a, d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait

la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France arrêtant à titre définitif la ligne de compte de leur gestion de fait des deniers du Centre hospitalier spécialisé d'Esquirol à Saint-Maurice (Val-de-Marne

titre de recette comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés.

Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés.

Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés.

Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés.

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et alors que les copropriétaires s'étaient prononcés sur chacune des candidatures, et que les demandeurs ne contestent pas avoir reçu la convention d'ouverture de compte

recettes exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

recettes exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

. ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

au Notaire commis tous les justificatifs de la gestion des biens immobiliers dépendant de la succession et notamment le montant des loyers perçus pour la SCI Laudam et pour le compte de la de cujus alors

Z... n'était pas redevable de ces sommes alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été

[L] et Mme [N] [F] [X] [S] des fonds perçus par Mmes [J] et [V] [X] [S] sur les biens appartenant auxdites indivisions et lui remettre : une reddition par chacune d'elles des comptes de gestion// les dossiers

C'est dans ces conditions qu'ils ont mis à jour le désastre (aucune archive relative à la SCI et à l'immeuble, aucun compte ni rapport de gestion, aucune assurance depuis la construction, aucun compte

H... résulte de ce qu'il n'a pas agi conformément à l'objet social, qu'il a pris des décisions contraires à l'intérêt social, qu'il a été défaillant dans l'obligation de rendre compte de sa gestion et

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

des deux appartements locatifs par le Cabinet [2] se faire délivrer le compte de gestion de ces appartements et le cas échéant, après vérification des encaissements effectués sur la période d’occupation