verser la somme de 3 302,49 € au titre de son indemnité de préavis outre les congés payés y afférents d'un montant de 330,24 € ; - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de son indemnité de licenciement

SOC.

son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ruraux a dit les congés valables, a ordonné à Mme Y... de libérer les lieux pour le 30 septembre 1997 et a prononcé l'exécution provisoire ; que Mme Y... a demandé devant le tribunal administratif l'annulation

[X] [P], résultant de son accident du travail du 2 juin 2014, consolidé le 20 mars 2016, ordonné un complément d'expertise confié au docteur [D] [W], avec pour mission de donner son avis sur l'existence

SOC.

suspensive de non conclusion de l'opération dans les 4 mois ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que s'il y a faute du débiteur obligé sous cette condition ;

, le fait d'avoir dû partager une cellule avec trois autres détenus et de n'avoir pu, faute d'argent, cantiner ; - du fait des suspicions à son égard connues dans son quartier et ayant porté atteinte

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours

recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les trois jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours

SOC.

Y..., il a prononcé la résolution du contrat et a condamné Spormer à rembourser à son client l'acompte de 17 000 livres sterlings et à lui payer la contrevaleur en francs français de 80 000 livres sterling

a fixé son salaire moyen à la somme de 2723,28 euros, - fixé à 1652,85 euros le solde dû au titre du préavis, - fixé l'indemnité de congés payés à la somme de 5276,94 euros au 2 décembre 2015 - fixer

payés sur préavis, o 389,20 euros bruts au titre de congés payés sur préavis, o 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - SOMMER Mme [U] d'avoir

Moyens des parties : La société fait valoir que les soins et arrêts résultant d'un état antérieur évoluant pour son propre compte n'ont pas à être pris en charge au titre de la législation sur les

cesse ses travaux en cas d'ouverture d'une information judiciaire ; qu'au contraire, il devait poursuivre la mission qui lui avait été confiée par le parquet jusqu'à son terme sous la seule réserve de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 8 jours

Selon dernières conclusions notifiées électroniquement le 29 janvier 2026, la SARL MAYL demande que soit prononcée l’irrecevabilité de l’action des époux [V] à son encontre ainsi que leur condamnation