Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la commune de Bandraboua, représentée par Me Saïdal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "

à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salarié puis la demande du CLEISS pour qu'il soit affilié en France en cette qualité, - un lien de subordination : il recevait des instructions pour

[P] a été affilié à la [7] de manière discontinue depuis le 1er janvier 2016, sans aucune considération des temps ou périodes effectives de travail exercées à l'étranger. Il s'ensuit que M.

[J] (le cotisant) a été affilié du 1er juillet 2015 au 1er juin 2018 à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en sa qualité de cogérant de la société [1].

(bulletin d'affiliation et le cas échéant envoie des pièces médicales) accompagné de la cotisation correspondante'».

de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, pour une durée de trente-six mois ferme et douze mois avec sursis, d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier

[L’employeur] n’embauche que [des travailleurs qui sontaffiliés] au [HRF] ou [qui y ont] demandé leur affiliation.

saurait prospérer ; que l'URSSAF fait grief à la société contrôlée d'avoir eu recours au détachement aux seules fins d'effectuer son activité en se soustrayant aux règles de la territorialité de l'affiliation

Les organismes et entreprises définis à l'article 1er sont tenues d'affilier le personnel à ces régimes dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1962 précitée ».

Il a été affilié à la [6] ([8]) en cette qualité. Le 19 août 2021, M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

X..., qui exerçait alors une activité artisanale entraînant son affiliation au régime des artisans, a fait l'objet d'une procédure collective le 6 février 1995 clôturée pour insuffisance d'actif le 25

peut-il exiger la perception de prélèvements assis sur les pensions perçus par cette personne provenant d'un Etat tiers en vue du financement de branches de sécurité sociale auxquelles celui-ci n'est pas affilié

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [N] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

Il n'y a enfin pas matière à s'interroger sur une affiliation concomitante de M.