l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu que suivant offre préalable du 18 avril 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie a consenti

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père, leur a consenti

son mari en vertu d'un mandat apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès

à la date du 25 février 2013, n'autorisant de ce fait plus de contestation ni la saisine du conseil de prud'hommes telle que réalisée le 25 février 2014 par le salarié ; qu'il convient, en conséquence

leur conservation et s’ils sont conservés conformément à ce consentement.

du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l'administration fiscale n'est pas tenue d'attendre l'expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

la durée convenue", a pour signification claire et précise que le bailleur entend maintenir le preneur dans les lieux en toute hypothèse, et qu'il s'interdit de vendre de façon indivisible les murs et

à consentir aux soins.

Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris - Ile-de-France (la Caisse) a consenti

, constituant une atteinte à la vie privée, il en résulte que le consentement des parents à la fixation de l'image de leur enfant mineur dans un lieu privé doit être exprès et, dès lors, en déduisant le

La cour d'appel a constaté que la promesse de vente, signée par M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.