paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 mars 1979" et "d'omission d'écritures" ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations

impôts et l'article L. 227 du code des procédures fiscales ; Attendu que si le juge répressif est en droit, à l'issue d'un débat contradictoire, de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations

Il soutient que la mesure sollicitée vise à constater et préserver les faits survenus à l'occasion de l'incendie du 11 septembre 2023.

Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

SEULEMENT L'APPLICATION D'UN TEXTE S'Y RAPPORTANT ET INVOQUE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, A RELEVE QUE L'AGENT DE CONTROLE AVAIT ECARTE LES SALARIES OCCASIONNELS EPISODIQUES ET DEDUIT D'UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS

des inspecteurs des Impôts ; qu'en énonçant, néanmoins, dans son dispositif que ces habilitations lui avaient été soumises, le président du tribunal a entaché sa décision de contradiction dans ses constatations

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, d'une part qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, le 11 décembre 1990, M.

AVAIT EU LE TEMPS DE NOTER ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LE DEMANDEUR, APRES UN INCIDENT BENIN AUX CONSEQUENCES PUREMENT MATERIELLES, S'EST ARRETE UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG

mandat à Mme Y... de passer cette commande, a refusé d'acquitter la facture correspondante ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993) l'a condamnée au paiement ; Attendu que Mme Z... fait

de la suppression de son poste, précisant qu'elle ne pouvait accepter de "repasser" sur un poste de représentant mixte ; que le 14 mai 1987, elle a confirmé qu'elle considérait le contrat comme rompu

QU'ILS PORTAIENT DANS L'EMPLACEMENT DE L'AVAL, LA SIGNATURE DU GERANT APPOSEE SUR LE TIMBRE DE LA SOCIETE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT TOUTES LES CONSEQUENCES

circulation et d'affirmations toutes personnelles sur l'état général des routes en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a statué par un motif abstrait et d'ordre général plutôt que de procéder à des constatations

par Y... à venir chercher le mobilier de l'agence de Bastia à son domicile, ne s'était pas manifestée ; qu'ils en avaient déduit qu'il n'était pas établi que les prévenus aient eu l'intention de constatations

SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE EN FONDANT SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LE JUGE PENAL; MAIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

en vue de percevoir l'impôt au tarif correspondant à la nature exacte de l'opération, a violé l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; et que, le jugement attaqué qui ne contient aucune constatation