de crédit-bail qui a formé un appel provoqué contre les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable cet appel provoqué, alors que

Le contrat prévoyait, outre le financement de la caution par un organisme d'État, la souscription à la garantie LOCAPASS mentionnée comme accordée. Les loyers n'ont jamais été payés.

du vol, que le contrat souscrit par BMW Finance auprès de Swiss Life ne garantit que les pertes financières nées de la perte totale du véhicule et non le paiement des loyers dus par le locataire, bénéficiaire

de crédit ; que la recherche de la faute de la banque est indépendante du maintien ou de l'annulation du contrat financé, de sorte que leur demande est recevable.

Ledit contrat a été financé sur la base de 36 loyers mensuels de 370,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/06/2026.

de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les deux prêts consentis par la banque avaient chacun une vocation spécifique, le prêt conventionnel étant destiné à financer le prix d'acquisition

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

de 77.894 ¿ ; AUX MOTIFS QUE « le financement par l'employeur du contrat de mutuelle : Avant la loi du 21 août 2003, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale disposait que les contributions

X..., ainsi qu'il l'a reconnu, ne s'est mis en quête de trouver un financement complémentaire qu'à compter de l'année 2001, cependant, les nombreux organismes financiers qu'il a consultés ont tous refusés

faites lors du contrôle que I...

FAITS ET PROCEDURE Le 20 juillet 2020, par un contrat dont la validité est contestée, la S.A. Financo, désormais dénommée Arkéa Financemens & Services, a consenti à la S.A.S.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat conclu entre les parties le 12 décembre 1985, la société Pargest s'engageait à obtenir le financement complémentaire

[leur ait] proposé la réalisation d'une opération de crédit après s'être enquis de [leur] situation financière, de [leur] expérience et de [leurs] objectifs en matière de placement ou de financement »

de prêt consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté

auprès de tiers pour le financement de son projet, en application de l'article 7 du contrat, ce dont il résultait qu'au moment de l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2001, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, alors : « 1°/ que le banquier prêteur de deniers sollicité pour financer la construction

de fourniture d'un site internet destiné aux besoins de son activité, ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 150 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/04/2027

V... a fait souscrire aux époux D..., le jour de la signature de cette commande datée du 17 mars 2010, une offre de crédit auprès de l'organisme Financo pour le financement de ces travaux (3 400 euros)

de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Fiat Ducato (immatriculé [Immatriculation 1]) d'une valeur de 28 800 € TTC contre paiement