AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie
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soc
6079b1ce9ba5988459c53bd2
9 novembre 2005
9 novembre 2005
différents comités et concernant un nouveau partage, dans le cadre de la loi du 28 octobre 1982, des compétences dans le domaine des activités sociales et culturelles, a été signé entre la société IBM et diverses
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