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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

Source officielle

Page 67 sur 561

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd2

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

différents comités et concernant un nouveau partage, dans le cadre de la loi du 28 octobre 1982, des compétences dans le domaine des activités sociales et culturelles, a été signé entre la société IBM et diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02404

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

différents comités et concernant un nouveau partage, dans le cadre de la loi du 28 octobre 1982, des compétences dans le domaine des activités sociales et culturelles, a été signé entre la société IBM et diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ab

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 08 mars 2007 le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Monsieur X... de sa demande en divorce et a fixé à 200 € sa contribution

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3a7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1993) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de Mme A. et prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100645

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par une décision du 2 mai 2018, l'administration fiscale a, d'une part, dégrevé les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

en réparation du dommage ; Sur le premier moyen : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF MAT qui vient aux droits de la société Via assurances à payer diverses

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e4e9dd8d194f138d4d3f

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

la lettre d'observations du 13 juillet 2017, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, - infirmé le chef de redressement n°3 de la lettre d'observations du 13 juillet 2017 relatif aux primes diverses

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c7

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

1901 SUR LE CONTRAT D'ASSOCIATION, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE, AU PAIEMENT DE DIVERSES

Source officielle
CC

civ1

61372096cd580146773ec090

Cassation

7 décembre 1976

7 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005976

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les contributions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300146_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd04

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE BIEN-FONDE DE CES DIVERSES REPARATIONS ET REMBOURSEMENT; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Gleize, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00c

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

, - condamné le même à payer à Drissia X... épouse Y... la somme mensuelle de 250 € à titre de contribution aux charges du mariage, - débouté Drissia X... de sa demande de dommages et intérêts ; qu'il

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195c1

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné au paiement d'amendes, pénalités et diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d2

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Le 10 mars 2009, l'époux a fait délivrer une assignation en divorce à son épouse en sollicitant son prononcé par application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

Source officielle