Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; que tel est le cas de la demande dont l'un des chefs tend à obtenir l'application d'une convention

collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que l'employeur fait griefs aux arrêts attaqués (Bastia, 14 mai 1996) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement

ou l'accord ; que ce texte ne peut donc fonder le droit à agir d'un groupement ou d'un syndicat signataire d'un accord collectif ou d'une convention collective que si ce dernier ou cette dernière comporte

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention

X... un complément d'indemnité de licenciement sur son ancienneté au 9 février 1971 et un complément d'indemnité de licenciement sur la rémunération Maroc, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté

La convention collective applicable est la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale,

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M.

X... n'avait pas lui-même reconnu qu'il était lié par son employeur par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 ancien du Code

collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, selon l'article 44-1 de la convention collective nationale

du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'employeur avait expressément reconnu que les salariés avaient continué à effectuer les anciens

", ainsi que " la défense de la mémoire des morts et des anciens combattants de la Légion étrangère et du patrimoine d'honneur et de considération constitutif de l'identité légionnaire, honneur des Anciens

prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels et non pour le calcul d'une prime conventionnelle; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de l'employeur

caisse de l'Eure constituait un avantage individuel acquis s'incorporant à leur contrat de travail ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du [638] du 4 novembre

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

collective et en ne recherchant pas si les heures supplémentaires s'appréciaient au vu de la convention collective par un forfait global, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5

à laquelle elle ne pouvait prétendre ni en vertu de la convention collective applicable qui excluait formellement les cadres de son bénéfice ni en vertu de son contrat de travail ; qu'en statuant comme

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention