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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
, - l'éventuelle irrégularité de l'activité de la société [Localité 10] ski chalets sur le territoire national ne concerne que le parquet et le cas échéant les propriétaires des appartements loués et
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819
30 mai 2018
Ali X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0787
10 juillet 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4c
20 janvier 2023
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de restauration collective.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02145
27 novembre 2014
collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L. 215-1.
Chambre 4-3
69f44e1acdc6046d472f6538
30 avril 2026
de linge souillé du cabinet. 1- Sur la prime de secrétariat Les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires décrivent à l'article 2.4. les activités ou actes réalisables
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01210
16 décembre 2020
Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter notamment l'octroi pour l'année 2012 de la prime annuelle prévue à l'article 3.7 de la convention collective nationale
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
collective nationale des Entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220
22 novembre 2017
Joël Y... répond aux exigences de ce texte dès lors qu'il est consigné dans un écrit et que ce dernier a un coefficient (114) de la convention collective supérieur à 76, qu'aux termes de l'article L.
Chambre Sociale
6364bbfbe405357f749eac95
3 novembre 2022
Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des travaux publics.
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ff9e
16 janvier 2025
incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 4.9.1 de la présente convention collective nationale.
652f78fdb053208318995acd
17 octobre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Chambre 4-1
62bfe098413a8b69b32bf021
1 juillet 2022
- constater que les conditions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté applicable ne sont pas réunies.
4eme Chambre Section 2
636ca65b6c7633dcd15b3c4a
14 octobre 2022
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés était applicable.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00787
4 mai 2017
AUX MOTIFS QU'avant le transfert de son contrat de travail, Madame Leila X... était positionnée au niveau "Agent des services logistiques, niveau 2, coefficient 312" de la convention collective Fehap ;
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
Par avenant du 1er décembre 2013, le salarié a été promu Responsable des Boulangers au statut cadre CA1 de la convention nationale de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle et soumis à un forfait
616337de06e11dac7d76d020
12 janvier 2011
Sur le maintien de salaire : L'article 9.07.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 prévoit que les salariés ayant au moins 24 mois d'ancienneté, ou 12
627df9500d41e0057d43e6b2
12 mai 2022
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
9e Chambre A
61624d71ed30a8f56173839c
14 mars 2014
Se basant sur la convention collective nationale des entreprises de propreté, elle indique que son salaire moyen brut aurait dû être de 2450 € par mois.
Pôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125e1
27 mars 2018
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
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