AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd58014677423592
3 avril 2002
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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soc
61372461cd5801467741502c
14 septembre 2005
14 septembre 2005
pour un horaire hebdomadaire de 39 heures sont, à partir du 1er janvier 2002, applicables pour un horaire hebdomadaire de 35 heures" ; qu'il en résulte qu'avant cette date, le salaire minimum conventionnel
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