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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd58014677423592

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 67 sur 10612

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CC

soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

pour un horaire hebdomadaire de 39 heures sont, à partir du 1er janvier 2002, applicables pour un horaire hebdomadaire de 35 heures" ; qu'il en résulte qu'avant cette date, le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201071

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° J 19-16.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00744

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

non moins graves ; que les fautes invoquées par le G.E.P. Compagnie Bancaire pour justifier le licenciement de A...            

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° S 22-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

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CC

soc

61372390cd5801467740b6e1

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100418

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

qui a recommandé que de telles clauses soient « éliminées des conventions de compte de dépôt ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200564

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531af

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201070

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° G 19-16.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02109

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

AUX MOTIFS, sur la clause de non-concurrence, QUE la convention collective des industries chimiques prévoit pour les cadres une clause de non-concurrence reprise dans le contrat de travail liant les parties

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101272

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° B 16-19.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

61372248cd580146773fbb21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sokiway, société anonyme dont le siège social est ...

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CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Automobile de l'Anjou dite "SIAA", dont le siège social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

FROUIN, président Arrêt n° 1450 FS-P+B sur pourvoi de l'employeur Pourvois n° X 16-17.794 P 16-17.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

comm

613723aacd5801467740ca85

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle"

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les conventions collectives applicables au sein de la société sont la convention collective nationale du sport ([5]) et la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (

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