Catherine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 18 février 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z...

à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en relevant que l'envoi de la convocation par voie d'huissier de justice

convocation des parties.

avoir obtenu le concours de la force publique.

échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamné M.

où Frédéric A... es qualités lui a remis en main propre une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'il affirme qu'à cette occasion, Frédéric A... lui a annoncé son licenciement

C le 27 mai 2022, il a été convoqué en préfecture les 13 et 14 juin 2022.

L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT

Convoquée à l’audience du 24 mars 2026 par acte de commissaire de justice remis à personne, Mme [J] [B], épouse [O], n’était ni présente ni représentée.

la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause a été mise

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

ALORS QU'il résulte de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de

qui lui avaient été remises sont de nature à le renseigner sur cette éventualité.

Une nouvelle convocation a été adressée à 11 heures 40 par le greffe à ce service pour une comparution le même jour à 16 heures.

Par requête remise au greffe le 24 avril 2025, M. [V] a déféré cette ordonnance à la cour. Celle-ci a été enrôlée sous le numéro de RG 25/07302.

Elle produit également une attestation de la comptable de l'association qui déclare qu'elle a remis l'argent liquide à M.