de l'article L. 412-11 du Code du travail, les sociétés Valorly et Set Faucigny qui emploient respectivement trente-six et trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de la Convention collective

nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la convention collective susvisée placent sur le même plan les formateurs de niveau D et E quant à la durée

Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2014 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (...) ; la violation de l'article 41 de

Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2015 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (...) ; la violation de l'article 41 de

.. et un autre salarié de la société Scaso, reprochant à leur employeur d'avoir intégré les temps de pause rémunérée dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum prévu par la convention collective

du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à B...

de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se référant à la lecture de l'intitulé des articles 50 et 51 de la convention collective que l'article 50 relatif aux

X... avait soutenu qu'il relevait de la Convention collective des banques à l'exclusion de la convention collective des sociétés financières et Barclays Banque que cette dernière convention lui était inapplicable

susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par une convention collective est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté

base du SMIC ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective

X... la convention collective nationale de l'immobilier, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

publics s'appliquait dans l'entreprise et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un jour d'absence, alors selon le moyen, qu'en application de l'article 8 de la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 96-42.610 à C 96-42.614 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, se prévalant de la Convention collective

du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets de métreurs-vérificateurs et vérificateurs et des Cabinets de techniciens

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas cumulé les effets des primes prévues par la convention collective et ceux de la prime antérieurement accordée par l'entreprise, dès lors qu'il a

appartenant à la société, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 28 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir