La société SPG sollicite le remboursement des cotisations qu'elle a versées par suite de l'annulation du redressement qu'elle soutient.

contre l'arrêt N° RG : 14/00421 rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

L’affaire était utilement retenue à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

sociales et sur le taux de ces cotisations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Estimant que son employeur n'avait pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire Agirc durant ses années d'expatriation, à défaut d'avoir pris en compte dans l'assiette des cotisations la

...]                                           , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.066 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... s'est notamment reconnu débiteur, à l'égard du syndicat, des cotisations, majorations et pénalités réclamées par l'URSSAF ; que le syndicat, puis la CPAM et l'UGECAM ont fait assigner M.

paritaire, applicable en l'espèce, les indemnités de résidence, destinées à compenser les sujétions liées aux conditions d'existence et de travail propres au lieu d'affectation, ne doivent pas être retenues

Seul le salaire qui a été soumis à cotisations d'assurance vieillesse a lieu d'être reporté sur le compte individuel de l'assuré et rentre dans le calcul de la pension de vieillesse.

d'assurance maladie en application du décret n° 85-852 du 9 août 1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce

d'assurance maladie en application du décret n° 85-852 du 9 août 1985 dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce

Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 25.