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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286074
25 février 2015
B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401
3 octobre 2018
Il en va de même des motifs des décisions de la juridiction administrative auxquels la Cour ne saurait se référer pour motiver sa décision. Sur les demandes de licenciements.
cr
6079a8799ba5988459c4d669
3 décembre 2003
autorisé à exercer cette action au nom de la région par arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, en application de l'article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; que cette décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007902555
2 février 1996
Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300781
29 juin 2017
par une décision irrévocable de la juridiction administrative, les copropriétaires et la société civile professionnelle D... ès qualité de liquidatrice du syndicat des copropriétaires agissant par la
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.
6a2268bccdc6046d4739b68a
6a226905cdc6046d4739bba0
6a22692acdc6046d4739beb2
6a226988cdc6046d4739cd13
6a2269afcdc6046d4739d281
6a226959cdc6046d4739c20f
6a226a91cdc6046d4739e338
6a226a26cdc6046d4739db3b
Rétention_recoursJLD
69e31684cdc6046d47a7c8ed
17 avril 2026
La question de la légalité de la réitération de placements en rétention sur le fondement d'une même décision d'éloignement avait en effet déjà été posée et tranchée par la décision du Conseil constitutionnel
GEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suiviec/Vincent B
6137252ecd5801467741ba71
22 février 1989
a une compétence exclusive, le juge pénal se trouve lié par l'autorité qui s'attache à la décision prise par le premier ; que le tribunal administratif de Pau ayant, par un jugement du 20 mars 1984, prononcé
Chambre 6 (Etrangers)
6a210d71cdc6046d4709909f
3 juin 2026
X se disant [D] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113917
26 novembre 2001
par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation
61372658cd58014677424d8b
26 octobre 2000
Robert X..., demeurant ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié 615, boulevard d'Antigone, angle avenue Jean Mermoz, 34064 Montpellier Cedex
Juge Libertés Détention
69dd5cc5cdc6046d4721b687
11 avril 2026
Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [M]. *** Sur le fond, Me [J] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de
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