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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C

6253ca93bd3db21cbdd8b6bd

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00386_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A la suite de ce jugement avant-dire-droit, dont les requérants ne relèvent pas appel, un permis modificatif a été délivré à la société le Yule le 21 septembre 2021.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c697cdc6046d479dd4ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ECO, demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant par une décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107600_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca94

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

La question du bien fondé ou non du paiement des commissions indirectes n'a donc pas été tranchée par cette décision avant dire droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c6dcdc6046d47096d02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le [5] sera ainsi saisi par décision avant dire droit. Les dépens seront réservés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c69cdc6046d47096c75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le [5] sera ainsi saisi par décision avant dire droit. Les dépens seront réservés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102683_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

avant dire droit.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e48204c0caeeb9921d9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

délai entre cette audience et l’audience de plaidoirie est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d'un mois ; - le délai entre l'audience du 11 octobre 2019 et le prononcé de la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006208_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 décembre 2021, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141236

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03VE02578 du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

avant-dire droit.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation attaquée et, le cas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00304_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation attaquée et, le cas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un arrêt avant dire droit du 23 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur les requêtes de la commune

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bfbb275d83183a3a71

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

est relevé que la société intimée ne communique pas les données servant au calcul des primes pour les années 2018 et 2019 ni le détail desdits calculs conformément à la demande de la cour dans sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d0

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210747

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'arrêt avant dire droit de la cour d'Appel de Montpellier du 16 septembre 2015, confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64af98bf049d5c05db17308c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Contrairement à ce qu'il lui avait été demandé dans notre décision avant dire droit, Me [E] [F] n'a pas indiqué pour chaque dossier la durée de travail qu'elle estimait nécessaire à chacune des diligences

Source officielle

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