La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. Sur les conséquences du licenciement Les parties conviennent que le salaire de Mme [L] était de 1 604,97 euros.

en soutenant qu'elle n'était pas commerçante ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en s'appuyant sur l'autorité de chose jugée d'un arrêt en date du 3 décembre 1986 qui avait

: B N° RG 24/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGLL Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2024, à 17h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

travail conclu pour la durée déterminée d'une année ; que son contrat n'ayant pas été renouvelé à son terme, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour infirmer la décision

le 14 février 2003 ; qu'estimant ces contrats irréguliers, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée

ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société Métalinor fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QUE LA SCENE DE VIOLENCE INTERVENUE

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

d'ordonner la publication de son arrêt dans le bulletin du Syndicat national des instituteurs et des professeurs de collèges ; " aux motifs que la partie civile ayant seule interjeté appel de la décision

Z... et Mme de X... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 1987), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la décision du premier juge en décidant qu'ils devaient remettre à la société

Algérie n'était pas opposable ; qu'en cause d'appel, l'intéressé a demandé la désignation d'un expert médecin ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1992) a rejeté cette prétention et confirmé la décision

testamentaire ; que cependant, ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, le décès étant intervenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la décision des premiers juges aboutissant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 455

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

moyen : Attendu que Mme X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du premier juge rejetant sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat

a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et que le juge statue par jugement

travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision

PAS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; "QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT LA PROCEDURE D'EVOCATION QUE DANS LE CAS OU LE JUGEMENT EST ANNULE "POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE

alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être borné, pour infirmer la décision