modifier les éléments de calcul du taux de cotisation pour une année déterminée se limite au seul exercice révisé et n'emporte aucune conséquence sur les taux des années précédentes devenus définitifs

du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du 14 octobre 2015 fixant les critères définitifs

situation perturbant la bonne marche de l'entreprise", démontrant ainsi l'intention de l'employeur de prononcer non une sanction, mais une mise à pied conservatoire dans l'attente du choix de la sanction définitive

le délai de la péremption ; qu'en affirmant que la décision de radiation rendue le 16 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le caractère professionnel de l'accident était définitive

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée en février 1996 et qui a été annulée le 1er avril suivant par une ordonnance de référé non définitive ; que contestant la désignation de M

de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout remplacement par un salarié de son supérieur hiérarchique pendant une durée de six mois, continue ou fractionnée, ouvre droit à promotion définitive

jugée par l'arrêt du 14 janvier 1991, qui s'était prononcé sur une demande qui avait un objet et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive

attaches à l'étranger, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que son départ pour l'Italie à la veille d'être jugé dans une affaire suivie contre lui ouvre les risques d'un départ définitif

d'emprisonnement, mais il a déjà été condamné pour crime de viol sur sa fille par la cour d'assises du Pas-de-Calais le 30 octobre 1991 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, décision définitive

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée

relève que cette rente prend effet au 1er décembre 1987 et que sa date de notification importe peu ; Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée "en premier règlement définitif

part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, le mode de règlement proposé à l'occasion des pourparlers le 4 juillet 1986, tandis que ce mode de règlement n'avait pas été repris dans l'accord définitif

condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité complète et définitive

de voir libérer un chemin communal que celle-ci avait englobé dans sa propriété; que, par jugement du 21 novembre 1989, confirmé par un arrêt du 28 février 1991 de la cour d'appel de Riom, devenu définitif

décisions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que seule une clause claire et précise du règlement de copropriété peut mettre à la charge définitive

X..., l'opération n'aurait acquis son caractère définitif qu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel du 7 mars 1991, lequel constatait au demeurant que le départ de M.

par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-La-Jolie avait autorisé la cession du bail, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, avait été frappé d'appel et n'était donc pas définitif

Colas, débiteur cédé, était recevable à opposer à la banque cessionnaire, toutes les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, dès lors que l'existence de la créance était définitivement