Vu : - la lettre du 31 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M.

opposables, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de parts sociales n'est opposable aux tiers que par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux copies authentiques de

de comptes annuels en Grande-Bretagne ; que, cependant, la copie d'un tel acte de dépôt qui contredit un renseignement officiel, n'est nullement probante, d'autant que l'examen des pièces communiquées

imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. 7.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

[G] C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me EISENECKER Me FOUQUAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Liselotte FENOUIL, greffière, lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS à associé unique Mince Advisory France a déposé au

Il soutient que : - il se trouve dans une situation d'urgence en ce qu'il ne peut déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, en dépit de ses diligences répétées, ce qui

rendue le 23 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

A... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt

quinze jours qui lui était imparti, ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant

La requête déposée par Mme A le 23 juin 2023 n'était pas accompagnée de la copie des décisions de l'administration fiscale, statuant sur ses réclamations préalables ni des pièces justifiant du dépôt de

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

de dépôt de la lettre.

(74A) - Demande d’ordonnance portant injonction de faire Par assignation du 08 juillet 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 17 juillet 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00170 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHJX

du dépôt d'un tel recours.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

De plus, il n'est pas justifié ni même allégué par les requérants du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. En dépit de la demande de régularisation, M.

résidence principale' ; - la copie d'un mail de AFI courtage à Mme [X] du 20 août 2019 'j'ai le plaisir de vous communiquer l'attestation de dépôt de votre dossier.