Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M.

Par exploits en date des 12 et 13 septembre 2022, Mme [X] [S] et M. [E] [H] ont fait citer devant le tribunal judiciaire d'Albi, M.

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation

à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, à la date à laquelle l'avis des sommes à payer a été émis, le décompte général n'était pas devenu définitif et l'article 13.2.1 du CCAG applicable aux marchés

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, à la date à laquelle l'avis des sommes à payer a été émis, le décompte général n'était pas devenu définitif et l'article 13.2.1 du CCAG applicable aux marchés

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 10 février 2026, date de la décision attaquée jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle a été pris un arrêté de remise aux autorités espagnoles

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Toutefois, lorsque les autorités françaises, avant de devenir compétentes en raison de l'expiration du délai d'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Sur la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire 11.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Elle relève que le médecin conseil s'est contenté d'indiquer "date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie", mais - s'il s'agit bien d'un certificat d'arrêt de travail - qu'elle-même n'a pas reçu

du 9 février 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M.

LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur SIMON, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, lors des débats seulement, ARRÊT

Par actes en date du 8 juin 2022, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont assigné la Sas Climholia et la Sa Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar

du 3 juillet 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

du 1er août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays.