défaillance du débiteur principal ; que postérieurement, celui-ci a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque, après avoir déclaré ses créances a assigné la caution en paiement

pour les voir solidairement : - condamner à lui verser les sommes de : . 297 822,25 € à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du paiement, . 3 997 € au titre des

d'éviction et a fixé une indemnité d'occupation, a été cassé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Dukan de Nitya en paiement de dommages-intérêts pour privation du droit au maintien dans les

paiement.

La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

, - condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 549,42 euros au paiement au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 1er mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter

X..., salarié de la Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG) depuis le 16 mai 1983, est passé, aux termes d'un contrat en date du 2 mai 1987, au service de la société Productions industrielles

X... a considéré qu'il était licencié ; Sur le premier moyen du pourvoi des sociétés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Unibébé à payer à M.

[V] [W] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 21 août 2023, la société anonyme d’

Page : 5 Affaire : 2024F02632 Par conséquent, IDP sera condamnée au paiement de la somme correspondant aux pénalités de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre

8 de la proposition de rectification datée du 1er décembre 2015, selon laquelle Monsieur X aurait indiqué que les paiements à la société X seraient intervenus avant le 19 décembre 2012, avant même de

, quelques jours plus tard, l'objet d'une procédure collective ; que faisant valoir que l'établissement de crédit aurait dû, conformément au mandat qu'elle lui avait conféré, présenter le titre au paiement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

 ;Condamner [L] TP à payer à Madame [T] la somme de 2232 euros au titre de la restitution du prix payé inutilement ;Condamner [L] TP à payer à Madame [T] la somme de 3301,08 euros au titre des frais de

[H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne

intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires

E..., le 19 janvier 2013, une mise en demeure pour le paiement des cotisations et contributions dues pour les années 2009 à 2011 ; que M.